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Environnement local > URBANISME: Dépôt en ligne

URBANISME: Dépôt en ligne

Le portail de saisie par voie électronique est ouvert et fonctionnel pour tout administré qui souhaite déposer un document d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, déclaration d'intention d'aliéner...)

Pour le dépôt en ligne, c'est ici:https://sve-charente-limousine.sirap.fr/#/016134

Tous les Cerfas concernant l'urbanisme sont disponibles sur internet, notamment sur https://www.service-public.fr

 

Réforme de la taxe d'aménagement en 2022:

Modification concernant la déclaration des éléments nécessaires pour le calcul des impositions (DENCI) constituant la base des données à partir de laquelle la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive seront calculées.

Suite à l’ordonnance du 14 juin 2022,

  • la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1erseptembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
  • Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».